PER (Plan d'épargne retraite) : vers une liquidation forcée à la retraite ?
Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est imposé comme l’un des piliers de la préparation financière des Français. Mais un amendement au projet de loi de finances 2026 pourrait profondément modifier son fonctionnement : il rendrait obligatoire la liquidation du PER dès le départ à la retraite, mettant fin à la liberté actuelle des épargnants de conserver ou d’alimenter leur plan après cet âge. Une mesure jugée « brutale » par de nombreux conseillers et investisseurs.
Impôt sur la fortune : vers une nouvelle version "improductive" ?
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances qui rebaptise l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive (IFI nouvelle formule). Derrière ce changement de nom se cache une réforme ambitieuse : étendre l’assiette de l’impôt à d’autres formes de patrimoine jugées « non productives », y compris certaines assurances-vie.
Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions
Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
PER : l’épargne retraite gagne en maturité
Cinq ans après sa création par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose comme l’un des produits phares de l’épargne longue en France.
IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
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