Pourquoi il est urgent d’ouvrir un PER pour ses enfants
Vous pouvez souscrire une assurance retraite, sous forme d'un PER, à vos enfants. L'épargne que vous aurez constituée pour votre enfant sera bloquée jusqu'à sa retraite, sauf s'il décide d'acheter un bien immobilier.
Dans ce cas, l'enfant aura la possibilité de débloquer son PER pour constituer son apport. Vous avez donc la certitude que cet argent sera utilisé à bon escient. L'avantage est double pour vous ! En plus de pouvoir maîtriser cette épargne, vous pourrez déduire de vos impôts sur le revenu les versements que vous ferez sur ce PER. Pour mémoire, l'économie d'impôt générée par les versements sur le PER n'est pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer fiscal). En revanche, la loi plafonne le montant des versements déductibles du revenu imposable à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente à celle du versement. Soit 4 114 euros pour un versement réalisé en 2022.
Mais attention, ouvrir un PER au nom de ses enfants mineurs ne sera peut-être bientôt plus possible. Jusqu'ici, le représentant légal pouvait souscrire une épargne retraite au nom de ses enfants. En tant que responsable légal, vous gérez le contrat jusqu'à leur majorité et bénéficiez des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements effectués. Une façon de profiter pleinement de cet avantage fiscal.
Pourtant, si le projet de loi de finance 2024 est adopté tel quel, l'ouverture du PER aux moins de 18 ans ne sera plus possible. En effet, le texte prévoit la création d'un « plan d'épargne avenir climat (PEAC), un nouveau produit d'épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans ».
La création de ce plan dédié aux plus jeunes offre une opportunité au gouvernement de restreindre l'accès au PER. Au même article (le numéro 3) du projet de loi que l'ouverture du régime fiscal du PEAC, le budget 2024 « supprime la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu », pour citer l'exposé des motifs du projet présenté par Bercy.
Dans le texte de loi soumis au Parlement, figure ainsi la mention suivante : « Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de 18 ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. » Si le texte est adopté en l'état, cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2024.